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Législation
Convention de portage
Régie depuis 2016, le portage salarial est géré via une convention de portage.
Historique
En France, le portage salarial existe depuis une vingtaine d’années et trois syndicats représentent cette nouvelle forme du travail (Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial - SNEPS - Fédération Nationale du Portage Salarial - FeNPS - UNEPS : Union des Entreprises de Portage Spécialisées).
Monsieur DUTREIL (Ex Secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation) a présenté le portage salarial comme « seule alternative entre le salariat et la création d'entreprise ».
Le projet de loi du 10 avril 2008 portant sur la modernisation du marché du travail reconnaît officiellement le portage salarial, en l’inscrivant dans un nouvel article L. 1251-60 du Code du travail.
La Loi 2008-596 du 25 juin 2008 JO donne un cadre légal à notre profession.
Le portage salarial ne bénéficie encore d'aucune convention collective et applique donc le code du travail.
Le 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'UNEDIC et les ASSEDIC à rétablir les droits à l’assurance chômage pour 5 anciens salariés de la plus importante société de portage salarial.
L'UNEDIC et l’ASSEDIC considéraient alors que la relation contractuelle qui liait les salariés à la société de portage n’était pas assimilable à un contrat de travail. Le TGI a déclaré que la relation créée entre la société de portage et ses consultants s’inscrivait « dans de réels liens de subordination juridique et économique tels que recherchés pour caractériser l’existence d’un contrat de travail.
Auto-entrepreneur Porté
Selon le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création du statut de l'autoentrepreneur :
"La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a créé le dispositif d'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal ou libéral), d'exercer très simplement et dans des conditions avantageuses une activité, sous forme d'entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que l'auto-entrepreneur ne dépasse pas certains seuils en termes de chiffre d'affaires annuel (80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services) et est soumis au régime fiscal de la microentreprise.
Parmi les avantages offerts par le nouveau dispositif, l'auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance dispose simplement que le sous-traitant est une personne à laquelle l'entrepreneur a confié l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public (article le). Aucune condition d'immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale n'est prévue.
Dans le cadre des règles afférentes plus précisément à la commande publique, l'auto-entrepreneur peut être sous-traitant d'un marché public comme tout autre opérateur économique privé. En ce sens, la règle de l'égalité d'accès à la commande publique, énoncée par l'article 1er du code des marchés publics, s'applique également à sa situation. L'auto-entrepreneur est donc susceptible d'agir en qualité de sous-traitant d'une entreprise titulaire, comme tout opérateur économique privé. A cet égard, l'obligation de remise d'un certificat d'immatriculation à un registre de publicité légale ne figure pas à l'article 45 du code des marchés publics (complété par arrêté subséquent) qui établit une liste limitative de documents pouvant être exigés des candidats qu'ils soient titulaires ou sous-traitants."